Contrat de Vente à Distance

Dernière mise à jour : 10 mai 2026

Ce contrat régit la fourniture de services et produits numériques achetés à distance sur notre plateforme.

1. OBJET DU CONTRAT

Définir les droits et obligations des parties lors de l'achat de services logiciels et de marketing en ligne, conformément aux réglementations du commerce électronique.